Statut fiscal: employé ou travailleur indépendant?

Votre fournisseur de services pourrait-il être considéré comme votre employé? Êtes-vous certain d’être considéré comme travailleur indépendant aux yeux des autorités gouvernementales? Il est important de bien déterminer la relation juridique existant entre un prestataire de services ou un employé et l’entité à laquelle les services sont fournis. En effet, ce statut juridique aura des conséquences fiscales importantes sur l’employé et l’employeur.

Une question de faits

Il s’agit d’une question de faits de déterminer si un prestataire de services doit être considéré comme un employé ou un travailleur indépendant. À ce sujet, voici une liste non exhaustive de faits qui permettre de conclure au statut d’employé (critères établis dans le Bulletin d’interprétation IT-73R6 — Déduction accordée aux petites entreprises) :

1. L’entité à laquelle les services sont fournis a le droit de contrôler le volume, la nature et l’orientation du travail à effectuer ainsi que la méthode de travail;
2. La rémunération est calculée à l’heure, à la semaine ou au mois;
3. L’entité paie les frais de déplacement et les autres dépenses du travailleur qui se rapportent à l’entreprise;
4. L’entité exige du travailleur qu’il suive un horaire de travail précis;
5. Le travailleur fournit des services à un seul payeur;
6. L’entité met à la disposition du travailleur les outils, matériaux et installations voulus.

Conséquences sur l’employeur

En tant qu’employeur, le fait de verser une rémunération à un employé mène notamment aux obligations légales et fiscales suivantes :

1. Retenir l’impôt payable par l’employé sur les rémunérations versées aux employés (déductions à la source);
2. Retenir les cotisations payables aux différents régimes sur les rémunérations versées aux employés (notamment : Régime de rentes du Québec [RRQ], Régime québécois d’assurance parentale [RQAP], Fonds des services de santé [FSS], Commission des normes du travail [CNT], Régime de pensions du Canada [RPC], Assurance-emploi [AE], etc;
3. Produire les feuillets appropriés aux instances gouvernementales appropriées.

Le défaut de se conformer aux obligations mentionnées ci-haut peut entraîner l’imposition de pénalités et peut, dans certaines circonstances, engager la responsabilité des administrateurs.

Conséquences sur le prestataire de services

Le particulier considéré comme employé sera limité quant aux dépenses qui peuvent être admissibles en déduction de ses revenus d’entreprise.

Également, un particulier constitué en société qui fournit des services pour le compte d’une autre société pour laquelle il serait raisonnable de considérer ce particulier comme agissant à titre de cadre ou d’employé pourrait être considéré comme exploitant une « entreprise de prestation de services personnels » au sens des lois fiscales. Ainsi, le prestataire de services pourrait perdre la déduction accordée aux petites entreprises et être imposé au plein taux d’imposition des sociétés. De plus, cette société sera alors limitée quant aux déductions qu’elle peut utiliser.

En conclusion, bien que les termes d’un contrat de services seront pris en considération et pertinents lors de l’évaluation du statut d’employé ou de travailleur indépendant, il s’agit essentiellement d’une question de faits.

Si vous avez des questions concernant le statut d’employé ou de travailleur indépendant n’ayant pas été traitées dans ce billet, n’hésitez pas à me laisser vos commentaires ou me contacter, il me fera plaisir de vous conseiller ou de fournir de plus amples explications.

Jean-Sébastien Michaud
Avocat – JSM Avocat