Mon client a décidé de mettre fin à mon contrat de service sans raison valable, a-t-il le droit?

Si vous comptez sur des contrats de service avec divers clients pour la bonne marche de votre entreprise, vous pourriez être surpris si un client mettait subitement fin au contrat vous liant, et ce, malgré votre travail sans reproche. Cette possibilité, pour le client, de mettre fin à votre contrat est pourtant légale. Il s’agit de son droit à la résiliation unilatérale.

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En effet, la loi prévoit que le client d’un contrat de service peut y mettre fin sans avoir à fournir de justification particulière et sans avoir à donner de préavis, même si l’exécution du contrat est entamée. Pourquoi une telle exception ? Parce que l’on reconnaît que le contrat de service a un caractère personnalisé et parce que l’on a voulu protéger le client pour qui le contrat pourrait éventuellement représenter un lourd fardeau économique.

Ce droit de résiliation unilatérale permet donc au client de se sortir du contrat, à condition toutefois de payer pour le travail déjà effectué, ainsi que pour les dépenses déjà faites par l’entrepreneur. Ce qu’il est essentiel de comprendre, c’est que le client n’aura pas à indemniser l’entrepreneur pour les profits que celui-ci aurait réalisés s’il n’avait pas mis fin au contrat. Cette perte de profits peut avoir d’importantes conséquences pour l’entrepreneur ayant basé son budget en comptant sur ces revenus.

Bien entendu, il existe une certaine limite à ce droit de résiliation unilatérale : la bonne foi. Le client ne peut résilier le contrat dans l’unique but de nuire à l’entrepreneur ou de façon à profiter du travail accompli au moment où il juge être capable de compléter le projet seul. Malgré cette limite au pouvoir de résiliation unilatérale, l’entrepreneur a tout avantage à se protéger contractuellement afin de diminuer ses pertes potentielles et d’éviter de se retrouver au cœur d’une dispute juridique.

Comment ?

Il est possible d’écarter contractuellement ce droit qui est conféré au client. L’intention des parties de renoncer à l’application de cet article doit être non équivoque. Il est donc important de rédiger une clause claire et précise et que le client soit au courant de ce à quoi il renonce. Il est également possible de prévoir une indemnité ou la nécessité de transmettre un préavis en cas de résiliation unilatérale.

Bref, pour éviter les conflits et pour plus de prévisibilité, un entrepreneur peut avoir intérêt à prévoir, par le biais d’un contrat écrit et avec le soutien de son conseiller juridique, un encadrement ou une renonciation à ce droit de résiliation unilatérale.

Avis

Le contenu de cet article n’est pas un avis juridique. L’information fournie est à titre indicatif uniquement et ne saurait remplacer l’avis d’un conseiller juridique relativement à votre situation particulière.

Marie-Pier d’Auteuil, avocate

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Crédit photo à la une: Ben White

Marie-Pier d'Auteuil

Marie-Pier pratique en droit des affaires. Elle est appelée à agir comme conseillère juridique, notamment dans le cadre de la création d’une entreprise, de la rédaction, de la révision ainsi que de la négociation de contrats d’affaires et lors de réorganisations corporatives. Ses services sont également régulièrement retenus pour offrir des formations dans le milieu de l’entrepreneuriat.


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