Des conditions d’utilisation et une politique de confidentialité… Est-ce obligatoire pour le site Web de mon entreprise ?

Cette question revêt un aspect particulièrement important lors de la conception d’un site Internet aux fins de l’exploitation d’une entreprise. Une politique de confidentialité et des conditions d’utilisation bien rédigées peuvent vous assurer non seulement d’être en conformité avec la loi, mais également d’être mieux protégé sur le plan juridique. Mais sont-elles obligatoires ?

Les conditions d’utilisation

Elles ne sont pas obligatoires, mais celles-ci sont fort importantes afin d’encadrer l’utilisation qui peut être faite de votre site et de limiter votre responsabilité.

Les conditions d’utilisation constituent un contrat entre le propriétaire du site et ses utilisateurs. Ces conditions peuvent être présentées à l’usager dès son entrée sur le site et requérir que celui-ci coche une case de type « J’accepte ». Elles peuvent aussi être accessibles par le biais d’un hyperlien situé en bas de la page d’accueil et prévoir que l’usager du site accepte celles-ci simplement en accédant au site Internet en question.

Il n’existe pas de formule type pour les conditions d’utilisation puisque l’utilité de celles-ci varie selon la fonction du site Web. Par exemple, si votre site permet la publication de contenu par les utilisateurs, il sera important de prévoir à qui appartiendront les droits de propriété intellectuelle (ex. : droit d’auteur et marque de commerce) relatifs à ce contenu et de limiter votre responsabilité quant à ce qui pourrait être publié. Pour un site permettant de passer des commandes en ligne, il peut être intéressant également de se réserver le droit d’annuler une transaction si le prix affiché est erroné. C’est d’ailleurs ce qui a permis à Costco, poursuivi devant la Cour du Québec en 2015[1], de pouvoir annuler une vente de 10 ordinateurs qui étaient affichés à 2 $ sur son site et pour laquelle l’acheteur lui réclamait la différence, soit une somme de près de 9500 $ suivant l’annulation de la transaction par Costco.

Les conditions d’utilisation peuvent également interdire la reproduction ou la publication du contenu du site et vous dégager de la responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation d’informations inexactes provenant de votre site.

Politique de confidentialité

Si votre site Web collecte, utilise ou communique des renseignements personnels des utilisateurs, il est alors obligatoire qu’il soit doté d’une politique de confidentialité. Ce sera le cas pour tous les sites transactionnels pour lequel un numéro de carte de crédit est demandé, ainsi que pour les sites qui requièrent que les utilisateurs remplissent un formulaire d’inscription, une formule d’abonnement, un concours ou un sondage.

Dès lors que des informations personnelles, c’est-à-dire des informations concernant une personne physique et permettant de l’identifier (nom, adresse postale ou courriel, date de naissance), sont recueillies, vous êtes tenu par la loi d’informer les utilisateurs quant au traitement qui sera fait de ces données, leur permettant ainsi de consentir à ce que ces informations soient collectées en toute connaissance de cause.

Afin de répondre aux obligations légales, une politique de confidentialité doit indiquer :

• Quels types de renseignements sont collectés
• Les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies
• Les personnes qui auront accès à l’information collectée
• Les mesures de sécurité employées afin de protéger ces renseignements
• La procédure devant être suivie par les utilisateurs afin de pouvoir accéder à leurs renseignements et les corriger.

Cette politique constitue un engagement. Elle doit donc être conforme à la réalité, être rédigée de façon compréhensible et surtout, être accessible à l’utilisateur visé par la collecte.

En bref, les conditions d’utilisation de votre site et une politique de confidentialité sont deux aspects essentiels à considérer lors de la conception de votre site Internet et pour lesquels votre conseiller juridique peut vous être d’une grande utilité.

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[1]  Faucher c. Costco Wholesale Canada ltd, 2015 QCCQ 3366 (CanLII)