Budget du Québec 2015-2016: les PME privilégiées

Le 26 mars dernier, le gouvernement du Québec a présenté son Budget 2015-2016. Après six années consécutives de déficits budgétaires, le Gouvernement prévoit retrouver l’équilibre au cours de l’année à venir. Il est à noter que le retour à l’équilibre budgétaire repose sur certaines hypothèses économiques essentielles, soit une croissance de l’ordre de 2 % en 2015 ainsi qu’une augmentation soutenue des exportations québécoises (favorisée par la vigueur de l’économie américaine et la dépréciation du dollar canadien).

Réduction graduelle du taux général d’impôt des sociétés

Cette année, ce sont les PME qui bénéficieront des meilleures réductions d’impôts. En effet, afin de stimuler la croissance économique, le taux général d’imposition sera progressivement réduit de manière à harmoniser le taux des sociétés québécoises (11,9 %) avec celui de l’Ontario (11,5%). Ainsi, le taux général d’imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin à 11,5 % en 2020.

Bonne nouvelle également pour les PME du secteur primaire et manufacturier qui bénéficieront de réductions additionnelles. En effet, environ 6 500 PME verront leur taux général d’imposition passer de leur taux actuel de 8 % à 4 %, et ce, à compter du 1^er janvier 2017.

Transfert d’entreprise entre les générations

Une autre bonne nouvelle pour les PME du secteur primaire et manufacturier, le Gouvernement modifiera les règles permettant l’application de l’exemption sur le gain en capital lors du transfert d’entreprise intergénérationnel. Cette modification est majeure puisque plus de 70 % des PME au Québec sont familiales. Elle vise à encourager les transferts d’entreprises entre membres d’une même famille en permettant au vendeur de bénéficier de l’exemption de gains en capital, plutôt que d’un dividende réputé. Rappelons que la mesure ne s’applique pour l’instant qu’aux entreprises des secteurs primaire et manufacturier et au niveau provincial uniquement. Il sera intéressant de suivre le dossier afin de savoir si des modifications aux règles fiscales canadiennes seront adoptées en vue de s’harmoniser avec le Québec.

De plus, le Gouvernement investira 6 millions de dollars pour étendre, à l’ensemble des régions, les services de transferts d’entreprises et les services de mentorat aux releveurs. Cet investissement est fait afin de répondre à la problématique du choc démographique qui créera une vague massive de changements au niveau des dirigeants des PME québécoises.

Pour les PME des secteurs des services et de la construction

Moins bonne nouvelle toutefois pour les travailleurs autonomes incorporés et les entreprises qui emploient moins de trois employés à temps plein et qui sont actives dans le domaine des services et de la construction. En effet, ces PME perdront le droit à la déduction pour petites entreprises (DPE) et verront leur taux d’imposition provincial grimper de 8 % à 11,8 %, à compter du 1^er janvier 2017. Cette mesure vise à pallier une iniquité entre le taux d’imposition des salariés par rapport aux travailleurs autonomes ou aux professionnels qui s’incorporent. Ainsi, les avantages fiscaux liés à l’incorporation profiteront, dorénavant, seulement à ceux qui sont à la tête d’une entreprise en croissance qui cherche à créer des emplois.

Contribution de l’employeur aux dépenses de formation de la main-d’œuvre

Le Budget propose également un allègement du fardeau des PME en ce qui concerne l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. En principe, tout employeur dont la masse salariale à l’égard d’une année civile donnée excède 1 M$ est tenu de consacrer à des dépenses de formation admissibles, un montant représentant au moins 1 % de sa masse salariale. Toutefois, à compter de l’année 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 M$ de dollars seront tenus de participer pour l’année en question au développement des compétences de la main-d’œuvre.

Pour les entreprises des secteurs du multimédia et de la culture

Le Gouvernement réaffirme dans son Budget l’importance accordée aux entreprises des secteurs du multimédia et de la culture en augmentant les taux de crédits d’impôt non remboursables pour la production d’enregistrements sonores, pour le doublage de films et pour l’édition de livres. Des crédits d’impôt remboursables supplémentaires seront également accordés pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise, pour la production de spectacles au Québec et à l’extérieur du Québec.

Gabrielle Marceau
Avocate fiscaliste – Marceau Avocate
www.marceauavocate.com
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