Révolution fiscale !

L’usage avantageux des sociétés opérantes et des sociétés de gestion sera de l’histoire ancienne si les modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral, le 18 juillet 2017, entrent en vigueur. Le document consultatif (70 pages) produit par le ministère des Finances du Canada est disponible sur le Web (http://www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-fra.pdf). Certains applaudiront. D’autres seront fort déçus. Voici quelques réflexions du gouvernement fédéral (il y en a d’autres…) :

1. Le travailleur salarié et l’entrepreneur incorporé devraient payer un impôt équivalent pour un revenu équivalent. Le gouvernement donne l’exemple d’une travailleuse autonome qui gagne 220 000 $ (Ontario) et qui doit payer 79 000 $ en impôt. Il compare cette situation à celle de la même travailleuse qui, par exemple, gagne ce revenu par une société incorporée, et qui paie 35 000 $ de moins en impôt en fractionnant une partie du revenu de la société avec son conjoint et son enfant majeur par une fiducie familiale ou autrement.

Les propriétaires de PME et les professionnels incorporés ne pourraient donc plus fractionner (partager) les revenus corporatifs avec leur conjoint et leurs enfants puisque ces revenus, sauf exception, seront imposés au plus haut taux d’imposition à compter de 2018.

2. Le gouvernement veut mettre fin à la possibilité de structurer une PME afin de multiplier l’exonération pour gain en capital (835 716 $ en 2017) sur la disposition (vente ou décès) d’actions admissibles de petite entreprise.
3. Une réforme majeure pointe à l’horizon en lisant ce qui suit au document consultatif : « Le revenu des sociétés est imposé à des taux plus bas que le revenu des particuliers, ce qui laisse aux entreprises plus d’argent pour investir dans leurs activités, assurer leur croissance, élargir leur clientèle et engager plus d’employés. Il arrive toutefois que les sociétés privées gagnent un plus gros revenu que ce dont elles ont besoin pour le réinvestissement et la croissance de l’entreprise. Dans ces cas, les particuliers qui sont propriétaires d’une société privée qu’ils contrôlent peuvent investir dans un portefeuille passif détenu dans la société. Le gouvernement est d’avis que l’équité et la neutralité exigent que les sociétés privées ne servent pas d’instrument d’épargne personnelle en vue de l’obtention d’un avantage fiscal. Les placements passifs qui sont détenus dans des sociétés sous contrôle privé devraient être imposés à un taux équivalent au taux applicable à ceux qui sont détenus à l’extérieur de telles sociétés. »

L’option de reporter les impôts sur le revenu net non distribué aux actionnaires et de faire fructifier telle « richesse » en utilisant, par exemple, une société de gestion sera beaucoup moins intéressante puisque l’ARC propose, entre autres, d’augmenter le taux d’imposition sur les revenus des placements détenus dans une société.

Les propriétaires de PME ne peuvent pas être à la fois le moteur de l’économie et être imposés selon les mêmes critères que les salariés. En tout respect pour les salariés, être entrepreneur est un peu plus exigeant et un peu plus risqué. Souhaitons que le tsunami fiscal soit moins dévastateur que prévu. Traiter les propriétaires de PME comme les salariés n’est certainement pas fiscalement équitable.