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Loi canadienne anti-pourriel (Loi C-28): entrée en vigueur le 1er juillet 2014

C-28

La loi canadienne anti-pourriel (« Loi C-28 »), ayant principalement comme objectif de lutter contre l’envoi de courriels commerciaux non sollicités, entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Cette loi a comme principal objectif de protéger les Canadiens contre l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités et devrait ainsi augmenter l’intérêt et la confiance des gens vis-à-vis le commerce électronique.

La Loi C-28 interdira d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial sauf si :

  1. La personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir
  2. Les formalités au niveau du contenu du message électronique sont respectées.

Cette loi vise tout message électronique commercial incluant notamment tout message envoyé par courriel ou par téléphone et le message électronique doit revêtir un caractère commercial, que la personne qui l’envoie le fasse ou non dans le but de réaliser un profit.

Consentement implicite ou exprès

Le consentement tacite existe dans le contexte d’une relation d’affaires déjà en cours. Par exemple, s’il a déjà eu une transaction commerciale entre les parties (achat ou contrat), une demande de renseignement ou encore un échange de courriels ou de cartes professionnelles. Le consentement tacite dépendra des situations et est limité dans le temps.

Le consentement exprès implique qu’il y a eu une acceptation verbale, un consentement électronique ou encore un consentement papier. À moins d’avis contraire, le consentement exprès n’a pas de date d’expiration.

Il est donc recommandé d’envoyer un courriel de confirmation aux personnes qui ont donné leur consentement tacite afin d’obtenir leur consentement exprès pour leur inscription à une liste d’envoi.

Formalités au niveau du contenu

Les messages électroniques devront inclure l’identification de l’expéditeur (nom de la personne ou de l’organisation de qui le message est envoyé), coordonnées de l’expéditeur (adresse postale de l’expéditeur) et un lien de désabonnement facilement identifiable (lien vers une page permettant facilement de se désabonner d’une liste d’envoi).

Sanctions

En plus de son droit d’obtenir des injonctions, les pénalités maximales pouvant être imposées par le CRTC en cas de violation aux obligations de la Loi C-28 sont de 1 000 000 $, dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne.

 P.S.: Le présent texte ne constitue pas une opinion juridique. N’hésitez pas à communiquer avec moi ou cliquez ici pour plus de détails.

Jean-Sébastien Michaud
Avocat – JSM Avocat

Avocat impliqué dans divers mandats en droit des affaires. Il œuvre également en litige civil et commercial pour les particuliers et les entreprises ainsi qu’en litige fiscal.
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JSM AvocatLe cabinet JSM Avocat est situé à Montréal et offre aux particuliers et aux entreprises des services professionnels personnalisés dans différents domaines du droit.
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