Accueil Affaires Je démarre ma propre entreprise, mon ex-employeur peut-il m’en empêcher?

Je démarre ma propre entreprise, mon ex-employeur peut-il m’en empêcher?

La réponse à cette question varie dépendamment de si vous avez signé une entente de non-concurrence ou non lors de votre embauche.

 

J’ai signé une entente de non-concurrence

Oui, votre ex-employeur pourrait vous empêcher de poursuivre vos activités et même obtenir un certain montant d’argent pour être indemnisé. Mais attention, encore faut-il que l’entente de non-concurrence conclue avec lui soit valide et que vous y ayez vraiment contrevenu.

Une entente de non-concurrence permet à un employeur de restreindre les activités professionnelles de son employé pendant son emploi et à la fin de celui-ci. Souvent, il s’agit d’une clause intégrée dans un contrat de travail.

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Or, cette entente pourrait effectivement vous interdire de démarrer une entreprise concurrente ou, encore, vous empêcher d’aller travailler pour la concurrence. Il peut toutefois arriver que, bien qu’une telle entente ait été signée et acceptée, celle-ci ne soit pas valide, car elle est déraisonnable. Il est reconnu que le droit de gagner sa vie est primordial et qu’on ne doit pas le négliger au détriment de la protection des intérêts financiers de l’employeur. Des critères très stricts existent donc pour l’encadrer et si l’un de ces critères est absent ou, encore, déraisonnable en fonction des intérêts à préserver, celle-ci pourra être jugée invalide.

D’abord, l’entente doit être écrite et signée. Ensuite, les activités que l’on souhaite vous interdire doivent être spécifiques et bien décrites. Elles doivent également être en lien avec les activités de votre employeur et vous mettre en concurrence directe avec lui si celles-ci étaient exercées. Par exemple, si vous vendez un produit très spécifique pour votre employeur et qu’il vous interdit toutes activités de vente, peu importe le produit ou le service, après votre relation de travail avec lui, l’entente serait déraisonnable et invalide, car l’interdiction est trop large. Finalement, une limite dans le temps ainsi qu’une limite territoriale doivent également être indiquées.

En terminant, il est important de savoir que si vous êtes congédié sans motif sérieux (parce que l’employeur n’a plus besoin de vos services, par exemple) ou si vous êtes victime d’un congédiement déguisé, alors votre entente de non-concurrence devient automatiquement invalide. Cependant, si vous démissionnez ou si vous êtes congédié pour un motif sérieux, celle-ci demeure valide.

Je n’ai pas signé de clause de non-concurrence

Non, l’employeur ne peut pas vous empêcher d’aller travailler pour un concurrent ou, encore, vous empêcher d’ouvrir votre propre entreprise qui lui ferait concurrence. Cependant, attention ! Tout employé a une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Autrement dit, il doit s’abstenir de poser tout acte qui pourrait causer des torts à son employeur durant et même quelque temps après son emploi. Cette obligation existe qu’il ait été congédié ou non et qu’il ait signé un contrat de travail ou non.

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L’obligation de loyauté n’est pas aussi sévère que ce qui est visé par une clause de non-concurrence, mais elle vient tracer certaines limites. Plus votre poste comportait un niveau de responsabilités important, plus cette obligation vous sera étendue. Concrètement, l’obligation de loyauté veut que vous agissiez sagement face à votre ancien employeur. Entre autres, il ne faut donc pas nuire intentionnellement à sa réputation ou, encore, utiliser des informations confidentielles que vous auriez obtenues chez lui à votre avantage. Il serait inacceptable, par exemple, que vous utilisiez sa liste de clients et que vous les contactiez un à un pour leur expliquer que votre ancien employeur est une très mauvaise entreprise et qu’ils devraient plutôt faire affaire avec vous maintenant. Un comportement déloyal de la sorte pourrait mener votre ancien employeur à vous obliger à cesser ce comportement, et même, à le compenser financièrement.

En cas de doute, un conseiller juridique peut vous être utile dans la détermination de votre situation et de l’étendue de vos obligations.

 Avis (septembre 2018) : L’information présentée dans cet article fait état de la situation générale au Québec et est fournie à titre indicatif seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique. La consultation d’un conseiller juridique est recommandée pour analyser les conséquences liées à votre propre situation.

Marie-Pier d’Auteuil, avocate
7 rue Principale sud, bureau 202
Delson (Québec) J5B 1Z3
450 290-0120
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Crédit photo à la une : Greta Pichetti
Crédit 2e photo : Braden Hopkins
Crédit 3e photo : Tyler Nix

 

Marie-Pier pratique en droit des affaires. Elle est appelée à agir comme conseillère juridique, notamment dans le cadre de la création d’une entreprise, de la rédaction, de la révision ainsi que de la négociation de contrats d’affaires et lors de réorganisations corporatives. Ses services sont également régulièrement retenus pour offrir des formations dans le milieu de l’entrepreneuriat.