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Comment poursuivre une entreprise étrangère depuis le Québec

Est-il possible de poursuivre une entreprise étrangère devant un tribunal québécois ? Dans certaines circonstances, la réponse à cette question est affirmative. Voici pourquoi.


L’Amérique latine suscite un intérêt croissant auprès des entrepreneurs d’ici, tel que le rapportait Lime Blogue dans un billet précédent intitulé Deux Québécois se lancent en affaires au Salvador.

Alors que les relations commerciales entre la Belle Province et le sous-continent américain ne cessent de s’intensifier, il arrive parfois que des différends à un contrat international surviennent entre les parties.

Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant qu’un entrepreneur puisse se demander s’il lui est possible ou non de poursuivre une entreprise étrangère en sol québécois.

Après tout, il est souvent plus aisé, mais aussi plus économique, d’entamer une poursuite civile à partir de chez soi plutôt qu’à l’étranger.

À ce propos, le récit de voyage d’un couple de la région de Hull est particulièrement parlant.


Le récit de deux voyageurs

Il y a quelques années, le couple en question a déposé, avec succès devant une Cour de la Belle Province, une poursuite de 533 000 $ en dommages et intérêts contre une société étant pourtant active en Jamaïque, laquelle porte le nom de Hoteles Decameron Jamaica Ltd.

L’affaire D’amours c. Transat Tours Canada inc. relate le récit d’un couple de résidents québécois ayant séjourné dans un hôtel en Jamaïque durant leurs vacances.

Lors du séjour des voyageurs dans cet établissement, et alors qu’ils se trouvaient dans leur logement, les employés de l’hôtel ont procédé à l’épandage d’un pesticide dangereux sans en aviser les clients.

Immédiatement après l’épandage des pesticides, les deux voyageurs ont éprouvé plusieurs malaises, dont une détresse respiratoire légère et des nausées, lesquels ont été constatés par un infirmer sur les lieux.

Le préjudice s’est aggravé au Québec

À leur retour au Québec, la santé du couple de voyageurs s’est aggravée.

Les voyageurs ont éventuellement déposé une demande en justice contre Transat Tours Canada inc. et, entre autres, contre l’hôtel actif en Jamaïque, les tenant responsables des dommages corporels, matériels et moraux subis à la suite de l’épandage des pesticides.

Par l’entremise de son procureur, Hoteles Decameron Jamaica Ltd a argumenté, notamment, qu’un tribunal québécois était inhabile à entendre le litige puisque le préjudice — c’est-à-dire le dommage corporel rapporté par le couple — avait été subi en Jamaïque et non au Québec.

Par conséquent, l’entreprise jamaïcaine demandait le rejet de la poursuite entreprise contre elle.

Un préjudice subi au Québec

L’honorable juge Pierre Isabelle de la Cour supérieure, qui entendait cette affaire, a rejeté les arguments présentés par Hoteles Decameron Jamaica Ltd.

Pour ce faire, le magistrat s’est fondé plus particulièrement sur l’article 3148 (3) du Code civil du Québec (C.c.Q.), lequel énonce que :

« 3148. Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants :

[…] 3) Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée; […] »

Par le fait même, le juge a statué que l’aggravation des symptômes que le couple a subie à son retour au Québec constituait un « préjudice » au sens de l’article 3148 (3) C.c.Q.

Aux paragraphes 35 et 36 de la décision, on peut lire que :

« [35] L’argument des requérantes de ne considérer que le premier impact d’une faute ou d’un fait dommageable pour apprécier l’endroit où le préjudice est subi est trop restrictif et ne respecte pas l’esprit du législateur lorsqu’il a introduit aux textes de loi les mots “préjudice subi au Québec”.

[36] Limiter l’interprétation du mot “préjudice” de l’article 3148 (3) C.c.Q. au seul préjudice direct ne servirait qu’à priver les Tribunaux Québécois d’une compétence accordée par le législateur lors de l’adoption entre autres de l’article 3148 C.c.Q.. »


La morale de l’histoire

La morale de cette histoire peut être résumée comme suit.

Puisque le tribunal a été d’avis que le couple avait subi localement un préjudice du fait de l’aggravation de leur condition dans la Belle Province, il lui a été possible d’entamer une poursuite à l’encontre d’une entreprise active en Jamaïque, et ce, devant un tribunal du Québec.


Reynaldo Marquez
Avocat – Wellstein Mora Rodriguez International
[email protected]